Transfert des PACS aux communes

Ce décret précise les conditions du transfert des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d’état civil, à compter du 1er novembre 2017.
Il définit les modalités d’enregistrement, modification, dissolution des PACS, ainsi que notamment les modalités de conservation des données et dossiers PACS par les communes.
Le texte prévoit la possibilité d’utiliser la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil), pour la vérification des données à caractère personnel, contenues dans les actes de l’état civil.